Vous vous apprêtez à passer une commande sur www.immoprice.be (le « Site »). Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») décrivent les prestations disponibles sur le Site ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. En passant commande sur le Site vous déclarez avoir pris connaissance et accepter ces Conditions. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par ces Conditions et de les respecter, vous ne pouvez pas passer votre commande.
Le service est fourni par la société IP BELGIUM sprl (ci-après « IP Belgium ») dont le siège est établi 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme 30, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0840.000.697, RPM Bruxelles.
IP Belgium a produit un algorithme intégrant une base de données comprenant des informations détaillées et structurées sur le marché immobilier résidentiel sur base de laquelle elle fournit les services suivants (ci-après les "Services") : IP Belgium fournit, par le biais du Site, un service automatisé permettant une première estimation de la valeur d'un bien immobilier sur base des données que vous avez fournies en réponse aux questions posées sur le Site (ci-après le "Service IP"). IP Belgium fournit également un service complémentaire impliquant la visite du bien immobilier par un professionnel d'IP Belgium qui effectuera les mesurages sur base des plans « as built » ou, à défaut, procèdera sur place à un relevé des surfaces et répondra pour vous aux questions posées sur le Site aux fins de l'évaluation (ci- après le "Service IP Expert"). Après la finalisation de votre commande par le paiement du prix aux conditions définies ci-après, vous recevrez un rapport au format électronique (ci-après le "Rapport") qui vous sera délivré par voie électronique via votre e-mail et, dans le cas où vous êtes inscrits sur le site, il sera consultable online via votre espace membre. Toute modification des données après la transmission du Rapport ne sera possible qu’une seule fois et ce endéans les 10 jours calendriers à dater de la date du paiement. Après cela, il vous sera impossible de modifier à nouveau les données transmises, sauf à passer commande pour un nouveau Rapport.
Les Services sont facturés par IP Belgium sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix qui vous est facturé est indiqué sur le récapitulatif de commande qui vous est présenté pour confirmation. Ce prix constitue le prix définitif. Le Rapport et, dans le cas du Service IP Plus la visite d'un membre d'IP Belgium, ne seront fournis qu'après réception de votre paiement. IP Belgium n'est redevable d'aucun Service pour lequel le paiement n'a pas préalablement été effectué. IP Belgium accepte les paiements selon les modalités suivantes : cartes bancaires (débit-crédit) via l’application sécurisée de la société Ogone, y compris PayPal via leur plateforme dédiée ainsi que par virement bancaire. Aucun remboursement ne pourra intervenir et aucune commande validée ne peut être annulée. Cependant, si vous n'avez pas reçu la copie du Rapport commandé ou si le fichier est illisible ou corrompu, vous avez le droit de requérir qu'une nouvelle copie vous soit envoyée en adressant votre demande à info@immoprice.be
Dans le cas où vous avez commandé le Service IP Expert, vous garantissez que le professionnel d'IP Belgium aura accès à l'immeuble à la date qui sera convenue afin qu'il puisse effectuer la visite requise. Si le professionnel d'IP Belgium n'est pas en mesure d'accéder à l'immeuble à la date convenue, les obligations d’IP Belgium seront purement et simplement annulées sans qu’aucun remboursement ne soient dû. Le montant des honoraires pour les « Services IP Expert » sont calculés instantanément (et automatiquement) sur base des informations communiquées par le client dans le formulaire online. IP Belgium se réserve le droit de facturer le complément d’honoraire suite à la visite s’il devait s’avérer que les informations renseignées n’étaient pas en ligne avec la réalité.
Il est essentiel que vous compreniez et acceptiez que l'information contenue dans le Rapport constitue uniquement une première estimation à titre indicatif. Le Rapport ne constitue en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel qui sera en mesure de tenir compte d'autres paramètres qui ne sont pas pris en compte par le Site et peuvent influencer la valeur d'un bien immobilier. Pour cette raison, IP Belgium vous conseille vivement de ne pas baser votre décision de vente ou d'achat d'un bien immobilier sur la seule base du Rapport. Dès lors vous acceptez que, dans la mesure la plus large autorisée par la loi, IP Belgium décline toute responsabilité envers vous pour les informations contenues dans le Rapport et l'utilisation que vous en faites. En particulier, IP Belgium ne pourra être tenue responsable pour des pertes ou dommages, directs ou indirects, telles que pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, de données, de clientèle, ou tout autre dommage résultant du contenu du Rapport ou de l'utilisation que vous en faites. Pour les hypothèses où la loi n'autoriserait pas de déclinatoire de responsabilité, vous acceptez que la responsabilité d'IP Belgium envers vous, pour quelque cause que ce soit, ne puisse en aucun cas excéder le montant de la rémunération que vous avez effectivement payée à IP Belgium pour les Services.
Les Rapports contiennent des informations provenant de la base de données d'IP Belgium et sont protégés par le droit d'auteur et le droit sur les bases de données. IP Belgium vous octroie une licence limitée et non exclusive vous permettant d'imprimer et de conserver le Rapport pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Par la présente, vous vous engagez à n'effectuer aucune autre exploitation des Rapports ou d'une partie des Rapports (par reproduction (autrement qu'en imprimant une seule copie), par communication au public ou par réutilisation des données qui y sont contenues), laquelle est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable d'IP Belgium. Toute exploitation du Rapport ou des données qui y sont contenues en violation de cette licence sera considérée comme un acte de contrefaçon et mettra automatiquement fin à la licence que IP Belgium vous avait octroyée par cette disposition.
Au moment de la commande, IP Belgium vous demande de fournir certaines données personnelles ainsi que votre permission d'utiliser ces informations personnelles pour gérer ses relations contractuelles et vous tenir informé à propos d'autre produits ou services actuels ou futurs d'IP Belgium, ainsi que pour vous envoyer des invitations à remplir des enquêtes à propos des services d'IP Belgium. IP Belgium ne vend pas et ne loue pas vos données personnelles à des tiers. Vos données personnelles ne seront transmises à des tiers que dans le cadre de l'application d'une disposition légale ou réglementaire ou encore aux fins de la gestion normale d'entreprise. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de vous opposer gratuitement et sur demande au traitement de vos données personnelles à des fins de direct marketing. Vous pouvez accéder, rectifier ou modifier vos données personnelles dans nos registres. En règle générale, vous pouvez modifier ces données à tout moment, gratuitement et aussi souvent que nécessaire. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions pour modifier vos données personnelles, vous pouvez contacter le service clientèle d'IP Belgium à info@immoprice.be
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Date : 30/06/2013
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